Contrat vendeur Luxembourg
Contrat de vente voiture Luxembourg : quoi préparer avant signature
Un contrat clair protège le vendeur et l'acheteur. Il doit surtout éviter les zones floues : identité, véhicule, kilométrage, prix, paiement, heure de remise et documents transmis.
01Les informations à faire figurer
02État du véhicule et preuves
03Paiement et remise
Les informations à faire figurer
Le contrat de vente voiture doit permettre d'identifier sans ambiguïté le vendeur, l'acheteur et le véhicule. Gardez les informations cohérentes avec le certificat d'immatriculation.
- Nom, adresse et coordonnées du vendeur et de l'acheteur
- Marque, modèle, VIN, immatriculation et kilométrage
- Date, heure, lieu de signature et prix de vente
- Liste des clés, documents et accessoires remis
État du véhicule et preuves
Mentionnez les défauts connus, l'historique fourni et les éléments vérifiables. Une mention honnête protège mieux qu'une promesse vague.
- Dernier contrôle technique ou preuve SNCT
- Factures d'entretien et réparations récentes
- Défauts connus et points annoncés à l'acheteur
- Photos ou dossier vendeur conservés après la transaction
Paiement et remise
Clarifiez le mode de paiement avant la signature. Notez l'heure de remise des clés et conservez une trace bancaire ou un reçu pour éviter tout malentendu.